transport occasionnelle de plus de personne que indiqué sur la carte grise

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ce texte qui est parue au journal officiel stipule que l'ajout de place dans un véhicule utilitaire pour le transport a titre occasionnelle de personne supplémentaire que indiqué sur la carte grise du véhicule doit faire réception par le service des mines pour tout véhicule immatriculé a compter du 1er avril 1987 , donc pour les véhicule immatriculé avant cette date il n'y a pas d'obligation de passer par le service des mines donc nos camions sont sous le coup de la loi précédente donc pas de limite si se n'est qu'on doit pas dépasser 9 places ,

il me faudrais ce papier quand je pars avec amis faire la fête. je me suis jamais fais prendre, mais je pense être à5 ou 6 à l'arriére d'un h...ce n'est pas des plus réglementaire...
si tu peux envoyer un lien ou un pdf pour l'imprimer...stp
merci beaucoup

d'accord avec harnuphis , ce document vous permet juste en cas de contrôle de prouver qu'on vous êtes en règle , c'est pas pour changer sa carte grise

Salut, c'est UNIQUEMENT pour de l'occasionnel.

oui il faut pas que le camion soit aménagé que pour le transport de personne ,

Oui et non. C'est le même article qui s'applique pour les Méhari 2 places que tu passes en 4. Tu y ajoutes bien des sièges, ceintures....

J'ai parlé du strapontin a mon assureur , il faut que je contact la ffve pour avoir une attestation que c'est d'époque. Et c'est seulement a cette condition que l'assurance prendra en compte les trois places.
Pour ce doc, il est intéréssant, mais cela n'apporte pas grand chose, si on se fais contrôler, ils regardent la carte grise.
Tu n'aurais pas le texte sur les véhicule aménage en caravane?

il faut juste s'asurer qu'il n'y a pas eu de modificatifs depuis le 13 mars 87 , si tel est le cas , le texte n'est pas abrogé et est donc valable . A verifier ..

les véhicule sont sous les lois (texte ) de l'année ou ils ont été produit , ce texte est une lois et assurance et flic sont tenue de la connaitre !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! , si les flics t'arrêtent alors que tu est avec un véhicule utilitaire qui date des années 60 par exemple tu as donc un contrôle que les deux ans et non tous les ans pour les véhicule après 70 , ils ne peuvent donc pas te mettre une amande pour un contrôle technique qui n'est pas en règle , idem pour les assurances si t'as un accrochage avec ce véhicule ils ne peuvent pas dire que tu n'est pas en règle puisse que le véhicule est sujet aux lois de sont époque et non a l'époque actuel !!!! c'est une loi qui est tombé dans les oubliettes puisse que'a l'époque elle intéressai personne

je pense qu'il est possible qu'il y ait eu des modificatifs concernant ces vehicules depuis 87 , pas sur la conception en elle meme du vehicule (par ex ceinture pour les vehicules anciens ) mais sur nbre de personnes , clignotants , ou autre .. non ? je n'affirme rien , je pose juste la question

je suis d'accord, pour les véhicule régi selon leur date de construction. pour le ct c'est toujours de vigeur meme jusquà 74 ou 75 pour les diesel.
Pour ce qui est des personnes assuré lorsque l'on roule, ce texte dis ce qui se passe pour les véhicule d'après 87 mais rien pour avant. donc si il n'y a rien c'est que l'on peut.
Pourtant si tu as un accident (grave) nos assureurs qui se basent sur la carte grise vont-ils nous couvrir?

Le texte n'a pas été modifié depuis. J'ai vérifié sur Légifrance

se qui est interdit par ce texte est donc obligatoirement autorisé avant !!!!!

pour 74 75 je parle de l'année de construction du véhicule. par rapport au ct en hy diesel
autorisé avant oui, mais cela ne m'aide pas pour mon strapotin!!!

harnuphis , as tu cette loi ou sa ref pour la retrouver ? cette loi abroge la loi précèdent ou oblige tout les propriétaires de véhicule déjà équipé d'origine ou pas de les démontés ? si la loi de 2009 abroge la précédente alors tu peux les laissés on en revient tjr au même point

regarde sur http://legifrance.gouv.fr
toutes les lois y sont

oui tipi@k il me semble même que c'est sur ce site d'ou j'ai tiré le journal officiel , mais quand vous naviguez dans les différents texte faite bien attention au dates de parution , trouvé les textes qui corresponde aux années de votre véhicule ! se sont a ces textes aux quel est soumit votre camion

ceci devrait vous interesser :
http://www.carte-grise.org/faq.htm#q17
comme quoi le désinformation existe..

Par contre ceci est vraiment interessant :
http://www.militarycars.org/site/legislation/ministeredestransports.pdf

Le top du top. J'ai écrit à ce site carte-grise.org qui se présente quand même au premier abord comme un site serieux voire officiel. A la fin du formulaire de contact après avoir validé, surprise :


C'est quand même fort de café, non ?

le gros problème a ce sujet c'est que beaucoup ignore le texte officiel , quand on pose une question a quelqu'un ou a un organisme il faut d'abord s'assuré qu'il connaisse ce texte sinon , se qu'il vous dirons sera faux , avant de faire les recherche et de trouver ce texte je pensait comme eux 2 places assise sur la carte grise donc deux personnes a bord , mais après la lecture de ce texte j'ai changé de point vue
ps: c'est quoi l' ANTS

ANTS = agence nationale des titres securisés
L’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est un établissement public administratif, placé sous tutelle du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des collectivités territoriales. Il a été créé par un décret le 22 février 2007.
L’Agence a pour mission de répondre aux besoins des administrations de l’Etat en matière de titres sécurisés : certificat d'immatriculation (communément appelée carte grise) et le passeport biométrique;
Ces titres sont des documents qui sont délivrés par l’Etat et qui font l’objet d’une procédure d’édition et de contrôle sécurisée.
Pour en savoir plus : http://www.ants.interieur.gouv.fr/

mon frere avait 1 4x4 bj 42 1972 deux places mais pouvait mettre des strapantins de chaque cotes du camion ,donc !!!!????????????? :bounce:

avec cette loie puis-je occasionellement transporté quelqu'un avec mon HY de 1975 a l'arriere étant donné que celui-ci n'a pas de strapontin ???

pour moi il suffit qu'il soit assis, si tu fais du transport occasionnelle de personne t'es pas sensé avoir une installation adéquate pour le transport de personne ,sinon c'est plus de l'occasionnelle

ok c'est interressant , il y a un lien pour pouvoir imprimer ce texte ?

ces liens sont imprimables :
http://www.militarycars.org/site/legislation/ministeredestransports.pdf

La modif de 1992 ne nous concerne pas :

tipi@k a écrit:

Paris, le 18 décembre 1992.
Le ministre de l’équipement, du logement et des trans-ports à MM. les préfets, MM. les directeurs régionaux de l’industrie, de la recherche et de l’environnement.
Il est ajouté à la suite du point 6. Les véhicules de transports funéraires de la circulaire du 2 mars 1987 relative aux réceptions à titre isolé en vue d’augmenter le nombre de places assises et aux transports de personnes dans certains véhicules, les points 7 à 9 suivants :
« 7. Les véhicules d’intervention des services de police et de gendarmerie ;
« 8. Les véhicules de contrôle des douanes ;
« 9. Les véhicules affectés aux transports de détenus. »

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières,

J.-M. BÉRARD

La modif de juin 1987 qui précise la date d'application :

La circulaire originale :

Legifrance étant le site de diffusion de la loi en France, ses textes sont d'office à jour.

En fait l'esprit de cette loi telle qu'elle avait été conçue par le législateur était de permettre d'emmener les ouvriers et apprentis sur les chantiers à une époque ou on ne nous les brisait pas avec le dogme du sécuritaire.

Cette loi n'impose pas la pose de banquette mais ne l'interdit pas pour autant. Il faut par contre lors du tansport en surnombre

j'ai contacté mon assurance pour savoir je pouvais transporter plus de personnes que mentionné sur la carte grise voici ce qu'elle ma repondu (clavel) :


Bonjour,
Selon les conditions générales de votre contrat, nous garantissons le personnes transportées dans votre véhicule sans mention du nombre.
Vous devez vous conforter au code de la route, si vous voulez des précisions complémentaires, merci de prendre contact avec la préfecture.
Cordialement.

deja c'est plutot bon toutes les personnes transportées sont assuré

ahhh merci du renseignement.