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 transport occasionnelle de plus de personne que indiqué sur la carte grise

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MessageSujet: Re: transport occasionnelle de plus de personne que indiqué sur la carte grise   12.11.10 22:38

ces liens sont imprimables :
http://www.militarycars.org/site/legislation/ministeredestransports.pdf

La modif de 1992 ne nous concerne pas :
tipi@k a écrit:

Paris, le 18 décembre 1992.
Le ministre de l’équipement, du logement et des trans-ports à MM. les préfets, MM. les directeurs régionaux de l’industrie, de la recherche et de l’environnement.
Il est ajouté à la suite du point 6. Les véhicules de transports funéraires de la circulaire du 2 mars 1987 relative aux réceptions à titre isolé en vue d’augmenter le nombre de places assises et aux transports de personnes dans certains véhicules, les points 7 à 9 suivants :
« 7. Les véhicules d’intervention des services de police et de gendarmerie ;
« 8. Les véhicules de contrôle des douanes ;
« 9. Les véhicules affectés aux transports de détenus. »

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières,

J.-M. BÉRARD


La modif de juin 1987 qui précise la date d'application :

La circulaire originale :

Legifrance étant le site de diffusion de la loi en France, ses textes sont d'office à jour.

En fait l'esprit de cette loi telle qu'elle avait été conçue par le législateur était de permettre d'emmener les ouvriers et apprentis sur les chantiers à une époque ou on ne nous les brisait pas avec le dogme du sécuritaire.

Cette loi n'impose pas la pose de banquette mais ne l'interdit pas pour autant. Il faut par contre lors du tansport en surnombre
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christophe33hy

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MessageSujet: Re: transport occasionnelle de plus de personne que indiqué sur la carte grise   03.11.11 21:31

j'ai contacté mon assurance pour savoir je pouvais transporter plus de personnes que mentionné sur la carte grise voici ce qu'elle ma repondu (clavel) :


Bonjour,
Selon les conditions générales de votre contrat, nous garantissons le personnes transportées dans votre véhicule sans mention du nombre.
Vous devez vous conforter au code de la route, si vous voulez des précisions complémentaires, merci de prendre contact avec la préfecture.
Cordialement.

deja c'est plutot bon toutes les personnes transportées sont assuré Wink
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mantakiller

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MessageSujet: Re: transport occasionnelle de plus de personne que indiqué sur la carte grise   03.11.11 21:40

ahhh merci du renseignement.
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MessageSujet: Re: transport occasionnelle de plus de personne que indiqué sur la carte grise   

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transport occasionnelle de plus de personne que indiqué sur la carte grise
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