Bienvenue Invité sur typeH.net, votre forum du type H, HP, HV, HW, HX, HY ou HZ |
Derniers sujets | » Présentation : Type H de JillomeMer 15 Mar 2023, 00:03 par Gillou51» Recherche Carte griseJeu 12 Mai 2022, 08:20 par Pics» 6 places Jeu 21 Avr 2022, 10:42 par Hy12» Nouveau depuis 3 ansMar 19 Avr 2022, 09:38 par jean michel» carburateurMar 11 Jan 2022, 18:18 par Dirkhy» Présentation du H de de Cricri821951Mar 16 Nov 2021, 22:38 par Cricri82» L'inespéré HZ de 1953Jeu 19 Aoû 2021, 23:11 par HZ_53» Restauration de mon HY de 1972 ESSMar 10 Aoû 2021, 16:20 par Tipascby» Type G à la Locomotion en fête 2019Sam 29 Mai 2021, 09:22 par secaj» Présentation & Restauration : Rest Hy IDim 02 Mai 2021, 18:13 par Tipascby» Et ça continue encore et encore...Dim 27 Déc 2020, 20:23 par secaj» le cHYronMer 04 Nov 2020, 17:14 par fourgon» le HPATINA DE FOURGONMer 04 Nov 2020, 16:34 par fourgon» PASSER DE 2 PLACES A 5 PLACESVen 23 Oct 2020, 08:38 par HZ_53» restauration de guizmoMer 21 Oct 2020, 06:00 par zèbre69 |
| | Achat d'un véhicule gagé, comment faire ? | |
| | Auteur | Message |
---|
Tipiak
| Sujet: Achat d'un véhicule gagé, comment faire ? Jeu 20 Sep 2012, 15:43 | |
| un vehicule gagé veut dire dette à régler et impossibilité pour le véhicule d'être cedé où vendu car l'immatriculation en sera impossible, un certificat de non gage doit être obligatoirement fourni lors de la demande d'immatriculation. même s'il est cedé à titre gratuit. Le problème sera le même : il faudra régler la dette et le faire dégager ce qui est une procédure qui peut être très longue et dépend de la bonne ou mauvaise volonté du créancier. D'autre part il faut en ce cas émettre des réserves / des doutes sur le suivi de l'entretien et le soin donné au véhicule car si dette il y a eu peu de moyen pour entretenir le véhicule. Il faut savoir pourquoi il l'a été et payer l'amende si c'est le cas (crédit ou Pv impayé généralement). Appeller la préfecture du département où se trouve la voiture avec les référence de celle-ci. Si cela se trouve il faudra que se déplacer en personne. Je ne saurais que vous conseiller de lire ceci Droit commun du gage et ceci Gage portant sur un véhicule automobile | |
| | | | Achat d'un véhicule gagé, comment faire ? | |
|
Sujets similaires | |
|
| Permission de ce forum: | Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
| |
| |
| |
|