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 Rétroactivité de la loi française

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nicoh

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MessageSujet: Re: Rétroactivité de la loi française   Mer 19 Oct 2011, 17:17

Tous véhicules sortis avant le 01/01/55 ont été soumis à la législation (1 lanterne frein + 2 lanternes positions) à partir de cette date donc modifiés par leurs propriétaire... il est donc très rare de trouver un véhicule d'avant cette date non modifié
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MessageSujet: Re: Rétroactivité de la loi française   Mer 19 Oct 2011, 18:40

Bizarre. La législation française est par sa constitution même NON rétroactive. Impossible donc qu'une loi ai obligé à faire de telles modifications sur un véhicule déjà immatriculé
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MessageSujet: Re: Rétroactivité de la loi française   Jeu 20 Oct 2011, 09:53

Pour votre information, cette non rétro-activité date de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dont découlent les constitutions des 5 républiques successives.

http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Declaration-des-Droits-de-l-Homme-et-du-Citoyen-de-1789

Art. 8. La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

Tu ne peux donc pas être puni (verbalisé ou condamné) pour une loi ne s'appliquant qu'après l'achat de ton véhicule. Exemple : les ceintures.

Dans la réalité, les forces de l'ordre ont un peu "forcé la main" aux récalcitrants sur cette histoire d'éclairage puis de clignotants



Dernière édition par Tipi@k le Jeu 20 Oct 2011, 09:55, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Rétroactivité de la loi française   Jeu 20 Oct 2011, 09:57

Allez dernière couche :

CODE CIVIL
Article 1
Modifié par Ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 - art. 1 JORF 21 février 2004 en vigueur le 1er juin 2004

Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.

Article 2
Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803

La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.



Valable comme indiqué depuis 1803 donc environ 145 ans avant la sortie du premier H !!!!

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F9851875FB9B269EC991C1FA07A35495.tpdjo03v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006089696&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20111020


Dernière édition par Tipi@k le Jeu 20 Oct 2011, 13:48, édité 1 fois
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nicoh

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MessageSujet: Re: Rétroactivité de la loi française   Jeu 20 Oct 2011, 10:01

il y a de l'enc.... de mouches pour rien ! loi ou pas loi, je connais très peu de véhicules antérieurs à 01/55 et circulant les 2ou 3 décennies d'après qui n'ont pas été modifiés pour plus de sécurité...

après rien n'empêche de remettre dans la config' d'origine avec les risques que ça comporte après il existe des astuces...
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HappY-H

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MessageSujet: Re: Rétroactivité de la loi française   Jeu 20 Oct 2011, 10:06

Je ne suis pas juriste mais je sais que la non-rétroactivité des lois est effectivement un principe du droit français. Si elle est absolue en matière pénale, il existe quelquefois des entorses notamment en matière fiscale si la loi votée le prévoit, mais il y a alors un risque de censure du Conseil constitutionnel.
En matière d'équipements de sécurité, il me semble que cela a aussi été le cas dans les années 70 quand on a rendu obligatoire les feux de détresse sur les VL.
Je ne suis plus sûr des dates, mais je crois que c'était en 73 ou 74 et les véhicules après 70 devaient être équipés et ceux avant en étaient dispensés à condition d'avoir un triangle. Pendant quelques mois, les garagistes ont passé leur temps à installer des feux de détresse.
Idem je crois pour l'équipement des ceintures de sécurité aux places avant.
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mantakiller

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MessageSujet: Re: Rétroactivité de la loi française   Jeu 20 Oct 2011, 10:15

feux de détresse : obligatoire : 1 octobre 1979 dixit les contrôles techniques, si non présent, obligation d'avoir le triangle.

Sinon plus exactement, l’article 2 venant du code civil, ne peux pas être utilisé dans le code pénal, mais cela n’empêche pas de l'utiliser dans le code de la route.
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MessageSujet: Re: Rétroactivité de la loi française   Jeu 20 Oct 2011, 10:20

Dans certaines circonstances, le législateur peut adopter des lois rétroactives interprétatives ou dites de validation, qui constituent des exceptions au principe de non-rétroactivité et sont soumises à des conditions.

Ces lois tendent à devenir plus rares :

le Conseil constitutionnel contrôle qu'un intérêt général suffisant justifie une telle rétroactivité de la loi et que celle-ci ne porte pas atteinte à la séparation des pouvoirs ou à d'autres principes et valeurs de niveau constitutionnel,
la Convention européenne des droits de l'homme encadre également ce type de rétroactivité


Lois de validation

Une loi de validation est une loi tendant à valider rétroactivement un acte dont une juridiction est saisie ou susceptible de l'être, afin de prévenir les difficultés qui pourraient naître de sa censure (acte risquant d'être déclaré illégal ou nul, par exemple parce qu'il s'appuie sur un autre acte illégal ou nul).

Lois interprétatives

Une loi interprétative est censée clarifier le sens d'une loi antérieure obscure. Selon la jurisprudence, la loi interprétative fait alors corps avec la loi qu'elle interprète et entre en vigueur en même temps qu'elle. Les lois interprétatives constituent donc une exception au principe de non-rétroactivité.lois destinée à éclairer le sens d’une disposition législative antérieur sans y ajouter un fond.

Normalement, la qualification de loi interprétative découle d'une disposition expresse de la loi elle-même. Mais, quoi qu'il en soit, la jurisprudence contemporaine ne reconnaît une loi comme interprétative qu'autant que cette « loi se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu'une définition a rendu susceptible de controverses »
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