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AuteurMessage
mantakiller

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MessageSujet: Informations administratives   29.12.09 20:10

Voici quelques infos concernant l'administratif.

les documents seront en téléchargement en fin de topic

Vente d'un véhicule d'occasion :

  • En temps que vendeur vous devrez fournir :

- Certificat de session rempli par vous
- un ct valide de moins de 6 mois (si ct ok) sinon 2 mois (si contre-visite)
- Un certificat de non-gage si l'acheteur vient d'un autre département que le vôtre

Achat d'un véhicule d'occasion :

  • Si Carte grise normal.

- Il vous faudra un certificat de session entre le vendeur et vous. ( a remplir par l'ancien propriétaire)
- Un contrôle technique valide de moins de 6 mois (si ct ok) sinon 2 mois (si contre visite)
- Un certificat de non-gage si acheté dans un département autre que le vôtre


  • Si carte grise de collection

- Il vous faudra un certificat de session entre le vendeur et vous. ( a remplir par l'ancien propriétaire)
- Un contrôle technique valide de moins de 6 mois (si ct ok) sinon 2 mois (si contre visite)
- Un certificat de non-gage si acheté dans un département autre que le vôtre


  • Si démuni de carte grise

Dans ce cas, le vendeur DOIT prouver l'origine du véhicule
- Si achat dans une vente aux enchères : Un papier du commissaire certifiant que vous êtes l'acheteur, il doit contenir le numéro d'immatriculation et/ou le cas échéant le numéro de série du véhicule
- Si la personne a qui appartenait le véhicule est décédé : Un papier du notaire comme quoi le véhicule n° tant avec le num de série untel appartenait a mr X. Il vous faudra également un papier de TOUT les héritiers disant qu'il vous le vendent ou vous le cède.

Téléchargez le certificat de cession en cliquant ici
cliquez ici pour avoir un certificat de non-gage
Demande de certificat d'immatriculation
Déclaration de perte ou vol de certificat d'immatriculation


Déclaration d'organisation d'une concentration de véhicules terrestres à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique
Demande d'autorisation pour l'organisation d'un événement sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou un parcours
Déclaration d'organisation d'une manifestation sportive non motorisée sur une voie ouverte à la circulation publique, sans classement final des participants.

Si vous avez besoin d'autre info, vous pouvez me le demander ici-même
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http://restauranciennes.free.fr
 
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