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 carte grise collection et usage professionnel

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MessageSujet: Re: carte grise collection et usage professionnel   31.08.11 20:05

CG collection et travail avec scratch
Point de vue assurance c'est pas incompatible ça ?

Si débat, direction "la juridiction"
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mantakiller

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MessageSujet: Re: carte grise collection et usage professionnel   31.08.11 20:27

si, c'est la loi interdiction de travailler avec, écrit sur le site de la ffve...

fin du HS.
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Jay

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MessageSujet: Re: carte grise collection et usage professionnel   01.09.11 11:59

Je n'ai pas vraiment trouvé de réponses dans "la juridiction" ni de texte ou explications sur la FFVE et ne comprends toujours pas clairement. What a Face . Ceci est très ambigu; En effet je souhaite acheter un HY aménagé "commerçant ambulant". Je pourrais interpréter cette histoire de CGC comme le fait de pouvoir circuler librement et m'en servir comme véhicule utilitaire à partir du moment où je ne le loue pas par exemple ou ( pour d'autre type de véhicules ) transporte des personnes à des fins commerciales.
J'espère vraiment pouvoir faire du commerce ambulant avec une CGC car la plupart des HY à ouverture latéral de "boucher" sont déjà rares et ont pour la plupart des cartes grises collection!
Toutes infos précises et expériences sont vraiment les bienvenus!
Merci
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mantakiller

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MessageSujet: Re: carte grise collection et usage professionnel   01.09.11 12:16

tu n'a aps du très bien chercher, car ca ce trouve tout de suite sur le site de la ffve : regarde ici

De plus ça a été déjà parlé sur ce forum.
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Jay

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MessageSujet: Re: carte grise collection et usage professionnel   01.09.11 12:24

Merci j'ai bien déjà lu ceci sur le site de la ffve mais cela ne réponds pas clairement à ma question:
Tous ces HY type pizza, snack, .... avec des CGC peuvent ils légalement exercer leur activité?!
Je ne serais pas aussi catégorique que toi quant à cette interdiction ...
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mantakiller

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MessageSujet: carte grise collection et usage professionnel   01.09.11 15:53

Jay a écrit:
Merci j'ai bien déjà lu ceci sur le site de la ffve mais cela ne réponds pas clairement à ma question:
Tous ces HY type pizza, snack, .... avec des CGC peuvent ils légalement exercer leur activité?!
Je ne serais pas aussi catégorique que toi quant à cette interdiction ...

Journal Officiel de la république Francaise du 11/02/2009 , concernant l'arreté du 9fevrier 2009 ref NOR : DEVS0824995A, page 29/163 a écrit:

2.2. Les véhicules de transport en commun de personnes sont dispensés de l’attestation d’aménagement
prévue à l’article 85 de l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif au transport en commun de personnes.
Les véhicules de transport de marchandises et les véhicules de transport en commun de personnes ne peuvent
être utilisés pour un transport de marchandises pour les premiers
et de personnes pour les seconds (à
l’exception du conducteur et d’un convoyeur), sauf exceptionnellement sur le lieu même de manifestations à
caractère historique ou commémoratif dans les conditions définies au paragraphe 2.3 ci-après.
2.3. Le transport de personnes dans un véhicule de transport en commun de personnes dont le certificat
d’immatriculation porte la mention d’usage « véhicule de collection » est autorisé, à titre exceptionnel, sur le
lieu même de manifestations à caractère historique ou commémoratif sous réserve des conditions définies
ci-après.
Le titulaire du certificat d’immatriculation doit :
– établir une déclaration de transport mentionnant son nom, son adresse, la marque et le numéro
d’immatriculation du véhicule concerné ainsi que le lieu, le but, la date et le nom de l’organisateur ou du
responsable de la manifestation ;
– apporter la preuve que le véhicule est conforme, pour le transport considéré, à la réglementation en
vigueur en ce qui concerne l’assurance.
L’original de cette déclaration ainsi que la preuve de l’assurance du véhicule doivent être adressés à la
préfecture du lieu de la manifestation dans un délai de dix jours avant la date de celle-ci. Une copie de ces
documents doit être présentée en cas de contrôle.

signification terme marchandise du larousse a écrit:

marchandise
nom féminin
(de marchand)

Ce qui se vend et s'achète : Livrer la marchandise commandée.
Ce que quelqu'un cherche à placer, à faire accepter en le présentant sous son jour le plus favorable : Faire valoir sa marchandise.
Objets, matières ou fournitures acquis par l'entreprise et destinés à être revendus sans avoir subi aucune transformation préalable.
Objets mobiliers faisant partie d'un fonds de commerce.

Je ne peux rien faire de mieux que te donner les textes de lois précis...
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MessageSujet: Re: carte grise collection et usage professionnel   01.09.11 18:01

Jay, je te confirme que CGC = pas d'usage professionnel. L'idée de la carte grise collection dans l'esprtit du législateur est de mettre le véhicule comme à la retraite. Il n'était plus soumis au CT et avait ses déplacements limités dans l'espace (directives motiviées récemment). En cas de contrôle, tu risques gros. Après comme on dit : pas vu, pas pris, mais pris : puni !!!

Pour l'ouverture latérale, pas forcément liée à la CGC. Hyznogoud en avait une à l'époque. Je ne sais pas si c'est toujours le cas. Il est même possible d'en fabriquer une proprement et à peu de frais par un ferronnier sachant que l'achat d'un fourgon standard + ouverture sera sans doute moins onéreuse que l'achat d'un H avec ouverture qui est souvent surcoté. Après à toi de voir
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MessageSujet: Re: carte grise collection et usage professionnel   01.09.11 18:03

ils parlent de transport de marchandises, pas d'interdire de travailler avec...

je pense qu'il faut que tu te renseignes auprès de ton assurance, certaines vont te limiter méchemment, d'autres pas du tout...
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mantakiller

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MessageSujet: Re: carte grise collection et usage professionnel   01.09.11 18:14

oui, mais pour travailler avec, il te faut de la matière a travailler, et tu l’emmène comment?? dans le H.
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MessageSujet: Re: carte grise collection et usage professionnel   01.09.11 18:15

@jcf : sauf que les pizzas, boissons, etc... que tu vas vendre sont considéré comme de la marchandise... C'est là ou le bât blesse. Pour être en règle, il devrait bouger son H vide avec un deuxième véhicule transportant les marchandises...


Dernière édition par Tipi@k le 01.09.11 18:15, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: carte grise collection et usage professionnel   01.09.11 18:15

Tipi@k a écrit:
sauf que les pizzas, boissons, etc... que tu vas vendre sont considéré comme de la marchandise... C'est là ou le bât blesse. Pour être en règle, il devrait bouger son H vide avec un deuxième véhicule transportant les marchandises...

dit avant lol!
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MessageSujet: Re: carte grise collection et usage professionnel   01.09.11 18:18

enfin ça lui coutera rien d'aller voir l'assurance, la loi est pas très claire...
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mantakiller

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MessageSujet: Re: carte grise collection et usage professionnel   01.09.11 18:24

oui, sauf que l'assurance dira qu'il n'y a pas de problème et qu'un jour ou il y a l'accident, ils diront : a ba non ce n'était pas prévu !!!!
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MessageSujet: Re: carte grise collection et usage professionnel   01.09.11 18:56

attention la plupart des assurances collection abusent en refusant même de couvrir les véhicules CGC si il y a transport PRIVE alors que la législation, elle, l'autorise Mad
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MessageSujet: Re: carte grise collection et usage professionnel   01.09.11 19:02

oui en généralise elles sont plutot restrictives, justement pour éviter tout problème...
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Jay

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MessageSujet: Re: carte grise collection et usage professionnel   01.09.11 19:08

Salut les gars,
Déjà merci à toi mantakiller pour le texte de loi et de me mettre devant le fait accompli! En effet je souhaite tellement bosser dans un H que je cherche effectivement la petite bête pour me persuader moi moi même de la possibilité d'acqérir un HY en CGC; HY que j''allais certainement acheter semaine prochaine! sauf que certaines assurances peuvent t' assurer mais lorsqu'il y a un soucis leur boulot est avant tout de chercher à ne pas s'impliquer; c'est triste mais c'est comme ça.. Bon pas toutes les assurances; j'ai en effet appeller la matmut et le gars m'a confirmé que dans le cadre d'une activité pro ce n'est pas assurable en se basant sur le texte de loi de mantakiller euh legifrance ^^
Je vous garanti que le jour où je serai "opérationnel" dans mon HY avec mes jus de fruits pressés je devrais mettre autre chose que du jus de banane dans mes smoothies pour célébrer ça et me rendrai à une conentr' de H histoire de fêter ça dignement ... En attendant je cherche et j'apprends et il est hors de question de prendre le risque de payer toute sa vie pour une histoire de carte grise!!!..
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MessageSujet: Re: carte grise collection et usage professionnel   01.09.11 19:13

Le mieux si l'assurance te dit que tout est OK c'est de leur faire mettre par écrit comme ça en cas de soucis tu ressort la lettre manuscrite et HOP...!
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MessageSujet: Re: carte grise collection et usage professionnel   01.09.11 19:35

Eric a écrit:
Le mieux si l'assurance te dit que tout est OK c'est de leur faire mettre par écrit comme ça en cas de soucis tu ressort la lettre manuscrite et HOP...!

et tu crois qu'ils le feront ?
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MessageSujet: Re: carte grise collection et usage professionnel   01.09.11 19:52

ben logiquement tout doit être inscrit sur le contrat !!! Au pire ils font un avenant à ce même contrat...
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MessageSujet: Re: carte grise collection et usage professionnel   01.09.11 20:02

personne va se mouiller pour le faire...

comme michelin qui te disent de mettre des 16" mais veulent pas te l'écrire...
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fred

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MessageSujet: Re: carte grise collection et usage professionnel   01.09.11 20:09

Perso , j'ai assuré mon h chez Bally à Dijon , il est en carte grise normale, et l'assurance de collection m'interdit de charger avec et de l'utiliser professionnelement , par contre je peux le décorer avec de la pub pour ma boite .
Idem pour ma juva , pub mais pas de livraison avec.



Vous pouvez donc travailler avec si vous avez une assurance normale
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MessageSujet: Re: carte grise collection et usage professionnel   01.09.11 20:13

tu peux aussi l'assurer normalement... chez Clavel je paye comme pour une collection, mais je peux prêter et charger comme je veux mes voitures
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mantakiller

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MessageSujet: Re: carte grise collection et usage professionnel   01.09.11 22:51


si en Italie ou en Allemagne qu'il l'autorise... mais pas en France...

Comme dit Eric, il faut le demander PAR ECRIT a l'assurance, demande en plus a deucheman18, il a eu le coup...

Jay, perso, c'est pas que je ne veux pas que tu lance cette affaire, mais ca serai con de la fermer a cause d'une connerie de carte grise de collection qui pourrait être éviter.

Sache également qu'au niveau cg, il dit être marqué VASP et ambulant, j'ai trouvé l'info dans le même arrêté Wink
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Jay

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MessageSujet: Re: carte grise collection et usage professionnel   02.09.11 8:34

Donc même si je trouve un H classique en CGN que j'ouvre proprement latéralement je ne peux toujours pas officiellement travailler car il n'aura pas le VASP ambulant... ? La solution de l'écrit de l'assurance me paraît de plus en plus à considérer mais risque de prendre du temps à trouver sans pour autant être sûr à 100% d'être couvert en cas de pépin ( sans mauvais jeu de mot ^^) .. C'est bien c'est pas compliqué en France...
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mantakiller

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MessageSujet: Re: carte grise collection et usage professionnel   02.09.11 8:50

fred a écrit:
Perso , j'ai assuré mon h chez Bally à Dijon , il est en carte grise normale, et l'assurance de collection m'interdit de charger avec et de l'utiliser professionnelement , par contre je peux le décorer avec de la pub pour ma boite .
Idem pour ma juva , pub mais pas de livraison avec.



Vous pouvez donc travailler avec si vous avez une assurance normale

sauf que la loi elle même interdit les cgc de transporter une quelconque marchandise, voir page précédente. Donc quand c'est pas l'assurance, c'est la loi Wink

@jc, comme déjà dit, tu as le droit de charger les véhicules pour utilisation personnelle, comme faire un déménagement, aller découper une deuche et la ramener entière au c** du , etc, etc

ce qui est interdit c'est de s'en servir pour transporter par exemple des bibelots et aller ensuite en brocante.


@Jay, concernant l'ouverture latérale, je ne sais pas du tout, après comme déjà dit si tu renforce tes barres transversales avant la découpe, et que tu découpe après, ce n'est pas un problème. Tu peux faire ça propre en prenant des plans sur un existant par exemple, après personne ne pourra dire si l'ouverture latérale date de 2011 ou des années 70...

Perso par exemple ma dépanneuse a la carrosserie fourgon, alors qu'elle devrait avoir la carrosserie porte voiture, amis a l'époque il en changeait pas ça, juste écrit Hmod pour dire qu'il a été modifié. Pour être sur d'être assuré, il faut leur demander par écrit que tu as le droit de transporter, et garder ce papier précieusement.
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