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 Problème obtention carte grise non informatisé

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MessageSujet: Re: Problème obtention carte grise non informatisé   02.11.11 14:06

Legifrance a écrit:
Article R322-4 du code de la Route
Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 6

I. - En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre le certificat d'immatriculation à ce dernier, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : " vendu le... /... /... " ou " cédé le... /.. /.... " (date de la cession), suivie de sa signature, et remplir le coupon détachable ou, à défaut, découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper.

II. - L'ancien propriétaire effectue cette déclaration au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet d'un département de son choix, soit par voie électronique.

III. - En cas de vente à un professionnel n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire, le coupon détachable ne doit pas être rempli et le certificat d'immatriculation doit être remis par ce dernier, dans les quinze jours suivant la transaction, au préfet du département de son choix, accompagné de la déclaration d'achat du véhicule d'occasion. Cette déclaration d'achat, après visa du préfet, est retournée à ce professionnel en même temps que le certificat d'immatriculation du véhicule. Si le professionnel est habilité par le ministre de l'intérieur, il peut adresser directement la déclaration de cession ou la déclaration d'achat du véhicule par voie électronique.

IV. - Lors de la revente du véhicule, le dernier négociant propriétaire du véhicule doit remettre à l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel il aura porté la mention Revendu le ... à M. ..., accompagné de la déclaration d'achat en sa possession et remplir, s'il existe, le coupon détachable de ce certificat d'immatriculation.

V. - Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise du certificat d'immatriculation doit être accompagnée d'un certificat, établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l'intérieur, attestant à sa date d'édition de l'inscription ou de la non-inscription de gage et qu'il n'est pas fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule.

VI. - Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules tombés dans une succession, vendus aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, et les véhicules de location.

VII. - Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Il n'est nullement indiqué une obligation de système informatisé ce qui serait illégal. Il faut juste écrire au ministère de l'intérieur et à la préfecture émettrice de la carte grise (deux courriers valent mieux qu'un) pour obtenir ledit document. Par fainéantise, on vous répond cela. A charge pour nous de les faire se remuer le c** un peu au fonctionnaire inactif qui ne veut pas s'em*** à chercher les documents papiers !!!
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HappY-H

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MessageSujet: Re: Problème obtention carte grise non informatisé   02.11.11 20:25

Dans l'ancien système, le certificat de non-gage n'était pas demandé lorsque le véhicule ne changeait pas de département, et il n'était pas question de CG informatisée ou non.
En cas de changement de département, avant internet il fallait le demander par courrier à la préfecture et cette demande pouvait être faite par le vendeur.

Question : pour une CG barrée avant le 9/2/2009, les dispositions du décret ci-dessus s'appliquent-elles ? Il risque d'y avoir autant de réponses que d'interlocuteurs sollicités.
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mantakiller

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MessageSujet: Re: Problème obtention carte grise non informatisé   02.11.11 21:07

alors là...

perso je pourrais avoir des problème qu'avec la 58...
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MessageSujet: Re: Problème obtention carte grise non informatisé   03.11.11 0:24

Si j' ai bien compris, un véhicule ayant était immatriculé en 2001, ne devrait de toutes les manières, pas avoir de problème ?.....
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mantakiller

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MessageSujet: Re: Problème obtention carte grise non informatisé   03.11.11 8:43

non, c'est 92 la date, mais j'ai essayé hier avec ma 58 et la carte grise qui date de 92 et ca ne fonctionne pas. De toute facon, elle est en cgc...
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MessageSujet: Re: Problème obtention carte grise non informatisé   03.11.11 8:56

Bonjour,

Pour avoir accès au non-gage en ligne après 92, il faut que le certificat de cession ne soit pas enregistré par la préfecture.

H'chistement
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MessageSujet: Re: Problème obtention carte grise non informatisé   03.11.11 18:40

Sans compter que lorsque j'ai essayé d'avoir le certificat de non gage en ligne ça n'a pas marché.
Le lendemain, me trouvant à AIX en Provence, j'ai essayé à nouveau à la préfecture et ça n'a pas marché également. Puis enfin, ma femme est passé à la préfecture de Marseille et là ça a marché!....
Alors l' informatique c'est super quand ça fonctionne......
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MessageSujet: Re: Problème obtention carte grise non informatisé   

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