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 [REGLEMENTATION]Transport de personnes à titre onéreux

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AuteurMessage
deucheman18




MessageSujet: [REGLEMENTATION]Transport de personnes à titre onéreux   Jeu 17 Mar 2011, 09:14

Flash Info de la FFVE du 14/04/2010



Chers Amis,

Une récente mésaventure survenue à deux « tractionistes » nous amène à évoquer l’utilisation d’une voiture « de collection » pour effectuer des opérations de « transport de personnes à titre onéreux ».

La voiture d’époque est à la mode et c’est tant mieux, son utilisation de plus en plus fréquente à des fins événementielles ne peut que nous réjouir. C’est bien la preuve, si besoin était, que nos chères automobiles ont parfaitement leur place et leur rôle à jouer dans la vie contemporaine.

Sollicités, soit par « un ami d’ami » qui marie son fils ou sa fille, soit par des professionnels de la communication ou du cinéma, les propriétaires de tels véhicules sont de plus en nombreux à répondre favorablement.

Il faut dire que les arguments ne manquent pas : bon prétexte pour sortir l’auto, satisfaction à « faire plaisir », perspective d’un moment agréable, découverte d’un univers souvent inconnu (cinéma, publicité…) et moyen d’adoucir, plutôt agréablement, le coût de l’entretien. Ce dernier argument, parfaitement compréhensible, n’est sans doute pas le moindre : parking, réparations et assurance coûtent toujours trop cher !

Des règles strictes

Si, comme nos amis tractionistes, vous ne voulez pas risquer l’intervention – aussi courtoise fut-elle dans le cas présent – de policiers spécialisés (les « Boers* ») avec menace de saisie du véhicule et autres désagréables suites judiciaires, des règles bien précises sont à respecter tant pour le véhicule que pour le conducteur.

Pour les généralités :

1. Ce dernier doit être en droit de conduire et ne pas faire l’objet d’une suspension de permis. Evident, mais toujours bon à rappeler.

2. Du même ordre, le véhicule doit être en état de circuler et avoir satisfait aux obligations de contrôles techniques s’il y est soumis.

Plus précisément dans le cadre du sujet qui nous intéresse :

3. Le contrat d’assurance doit comporter une garantie « personnes transportées » Celle-ci doit être contractée soit directement par le propriétaire, soit par l’entremise de la société qui sollicite la prestation (environ 20 €).

4. Cette prestation peut être soit gratuite, soit défrayée, soit payée.
Ne pas oublier que toute émission de facture doit faire préalablement l’objet d’une inscription auprès des services de l’URSSAF et que tout revenu doit être déclaré auprès de l’administration fiscale. Attention si le conducteur n’est pas le propriétaire à ne pas tomber sous le coup de « travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié » évoqué par le Code du Travail…


5. Si le véhicule et son chauffeur sont commandités par une société d’événementiel, un contrat ou un ordre de mission, détaillant clairement la mission et indiquant toutes les informations légales du commanditaire, sera exigé ; il devra être systématiquement présenté en cas de contrôle, notamment par les Boers précédemment évoqués.

Les véhicules en C.G.C. exclus !

Les véhicules en carte grise de collection**, bien que pouvant bénéficier d’une assurance « personnes transportées », ne peuvent être utilisées à des fins commerciales. Rappel de la législation : « l’utilisation des véhicules de collection se fait exclusivement à usage personnel, sans restriction géographique de circulation et en aucun cas à titre professionnel ». Toute opération de transport à titre onéreux est donc strictement interdite. Qu’on se le dise…

* Formant le groupe « taxi transport de personnes » de la Préfecture de Police, plus connu sous le nom de « Boers », ils sont chargés de contrôler les taxis et autres véhicules relevant des règlementations du transport public routier de personnes et de la répression des taxis clandestins. Ces spécialistes opèrent comme un service d’investigation traditionnelle, enchaînant filatures et opérations « coup de poing ».

** au sujet des restrictions de la carte grise collection, lire, dans le Flash Info n°14, via Internet (www.ffve.org), l’article sur « Les véhicules non roulants ».

Bonne route à tous !

Très cordialement,

Laurent Hériou
Directeur Général FFVE


PS : Si vous avez des questions pour ce faire, utilisez le formulaire de contact.

PS 2 : RAPPEL : suivant la règlementation en vigueur, les plaques de rallye ne peuvent en aucun cas recouvrir les plaques d'immatriculation qui doivent rester intégralement visibles.
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