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 Ce qui est interdit en matière de spéciaux

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AuteurMessage
tipiak
Invité
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MessageSujet: Ce qui est interdit en matière de spéciaux   Jeu 21 Oct 2010, 23:05

Suite à la confirmation par le ministère de l'intérieur, aucune indication Police ni gyrophare bleu sur mon Pinot 2.1. Voici les articles concernés. Ils sont valables pour tous les H police, pompiers, samu, EDF et autres service publics... :

CODE PENAL
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Article R643-1

Hors les cas prévus par l'article 433-15, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de porter publiquement un costume ou un uniforme ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant avec des costumes, uniformes, insignes ou documents réglementés par l'autorité publique une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1º L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;
2º La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

CODE PENAL
(Partie Législative)
Article 433-14
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :
1º De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique ;
2º D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique ;
3º D'utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires.

Article 433-15
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d'utiliser un véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.
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jcf-motorizer

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MessageSujet: Re: Ce qui est interdit en matière de spéciaux   Ven 22 Oct 2010, 00:34

au moins c'est clair... fait attention...

même le picole c'est interdit, vu que ça peut faire penser...
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Invité
Invité
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MessageSujet: Re: Ce qui est interdit en matière de spéciaux   Ven 22 Oct 2010, 07:54

Le gyro bleu est interdit. Le dernier H Police noir et blanc a été réformé en 1983. Donc, il ne ressemble pas à un véhicule de police existant. De plus la sérigraphie noire et blanche fut abandonnée par la police dans les années 1980. Donc l'interpretation de la loi sur l'utilisation d'un mot ressemblant à police et d'une couleur utilisée par la police est plus que floue et dépendrait surtout du fonctionnaire que tu croises...

C'est pour éviter cela que mon panier à salade n'aura pas la capucine police sur le toit, un gyrophare orange et pas d'inscriptions police sur les cotés et à l'arrière. Sur les latéraux et à la place des "police" il y aura l'adresse internet du forum
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crac

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MessageSujet: Re: Ce qui est interdit en matière de spéciaux   Ven 22 Oct 2010, 09:09

Tu peux marquer PICOLE comme celui vu sur le net. La capucine aussi est ok si tu ne marque pas police dessus.
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Invité
Invité
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MessageSujet: Re: Ce qui est interdit en matière de spéciaux   Ven 22 Oct 2010, 09:31

La capucine est la même que celle qui était spécifiquement utilisée par les services d'urgence. L'inscription Picole quant à elle présente avec le mot Police une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.

Sans ces inscriptions, on sème encore moins le doute et on se met réellement en conformité avec la loi.
Le mien sera un type H bicolore équipé d'un gyrophare orange donc nullement verbalisable
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nicoh

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MessageSujet: Re: Ce qui est interdit en matière de spéciaux   Ven 22 Oct 2010, 09:58

Tu peux, sinon, réaliser un lettrage identique en éléments magnétiques que tu dispose uniquement pour des concentrations ou des photos
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deucheman18




MessageSujet: Re: Ce qui est interdit en matière de spéciaux   Ven 22 Oct 2010, 10:28

CODE PENAL
(Partie Législative)
Article 433-14
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :
1º De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique ;
2º D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique ;
3º D'utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires.



Donc, ce ne concerne pas les véhicules pompier....

Pour le mine, les gyro ne sont pas monté quand je roule, si ils sont present comme en concentre ou départ pour une concentre, j'ai 2 capot de protection dessus
Par contre, le 2 ton est en permanance en place, electriquement branché.

A+
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http://citroen-hy-pompier.blogspot.com/
jcf-motorizer

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MessageSujet: Re: Ce qui est interdit en matière de spéciaux   Ven 22 Oct 2010, 18:17

je rejoins totalement tipiak, surtout quand la loi peut être interprété... c'est là le pire, quand tout est clair, soit tu sais à quoi t'attendre, soit tu fais pas, mais entre les deux...
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Invité
Invité
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MessageSujet: Re: Ce qui est interdit en matière de spéciaux   Sam 23 Oct 2010, 00:12

deucheman18 a écrit:
[i][u]
Donc, ce ne concerne pas les véhicules pompier....

Pour le mine, les gyro ne sont pas monté quand je roule, si ils sont present comme en concentre ou départ pour une concentre, j'ai 2 capot de protection dessus
Par contre, le 2 ton est en permanance en place, electriquement branché.

A+


Article 433-15
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, [b]d'utiliser un véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public
.

Les pompiers de Paris et de Marseille sont militaires. Je me méfie surtout de la fin du paragraphe qui veut tout dire et ne rien dire. Le bi ton est interdit sur un véhicule réformé tout comme le gyro bleu, même masqué. Après c'est comme tout. Il y a une certaine tolérance mais il suffit de tomber sur un fonctionnaire un peu zèlé. Il te verbalise et immobilise le véhicule et il a le droit....
Je vais mettre moi aussi un biton que je vais soigneusement cacher et mon gyro sera orange....
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deucheman18




MessageSujet: Re: Ce qui est interdit en matière de spéciaux   Sam 23 Oct 2010, 09:58

C'est rare que je roule avec les gyro monté et sous cache....en générale, il n'y sont pas.
De plus, sur la porte, c'est indiqué : pompier du Cher....donc pas militaire.
Par contre, c'est sur pour le 2 tons, il est branché en permanance.....la seule que j'ai faite, j'ai condamné l'interrupteur au pied du passager.

Et encore, depuis peu,j'ai un scanner d'époque qui équipé ce véhicule et qui est en état de marche. Par contre, j'ai viré le micro pour eviter que des petit malin s'amuse avec....

Je suis en train de faire des autocollants indiquant : "véhicule de collection", que je metterai sur les fene^tre arriere et un à l'avant , barrant le "sapeurs pompiers"
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MessageSujet: Re: Ce qui est interdit en matière de spéciaux   Sam 23 Oct 2010, 10:24

Je le sais aussi. De plus, les H ont tous été réformés dans les grandes entreprises et les administrations. Ce que je disais par la, c'est que la loi est floue dans le domaine de ces ex-véhicules de service d'urgence...
C'est comme de se ballader avec un ex samu siglé ou un ex sos medecin. Ce ne sont pas des véhicules de militaire ou Police mais rouler avec peut dans certains cas pouvoir être considéré comme de l'usurpation de titre ou d'identité. Tu n'es pas pompier je crois ?
Après, comme on le disait, ça dépend de l'abrut... euh du fonctionnaire de police ou gendarmerie que tu rencontres sur la route
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mantakiller

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MessageSujet: Re: Ce qui est interdit en matière de spéciaux   Ven 26 Nov 2010, 23:08

ni même faire un faux gendarme qui regarde un barbecue
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